Listes électorales

REFORME ELECTORALE MODIFICATIONS DES MODALITÉS D’INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

La Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription et de gestion des listes électorales.

Ci après les changements majeurs : 

  • Mise en place par l’INSEE du Répertoire Electoral Unique (REU)
  • La possibilité de s’inscrire sur la liste électorale toute l’année
  • Afin de faire valoir pour un scrutin général ou partiel, la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6ème vendredi précédent le premier tour de celui-ci. 
  • Le Maire devient le seul décisionnaire de l’inscription ou de la radiation
  • Elargissement des conditions d’inscriptions sur la liste électorale
  • Suppression de la commission électorale
  • Mise en place d’une commission de contrôle (ci-dessous les membres nommés à partir du 30 octobre 2020)
  • Suppression de la date butoir du 31 décembre pour une inscription n+1

​Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales et à la réglementation des inscriptions au 31 décembre.  Elles seront désormais permanentes.

Pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune, il vous faut, soit :

  • Vous présenter en Mairie pour remplir le formulaire d’inscription, muni d’une pièce d’identité valide et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

soit,


Vous pouvez également dès à présent, vérifier votre inscription sur une liste électorale via le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788

Liste des membres de la commission de contrôle électorale 2023-2026

Documents à télécharger