Eléctions

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REFORME ELECTORALE MODIFICATIONS DES MODALITÉS D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

La Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription et de gestion des listes élctorales.

Ci aprés les changements majeurs: 

  • Mise en place par l'INSEE du Répertoire Electoral Unique (REU)
  • La possibilité de s’inscrire sur la liste électorale toute l’année
  • Afin de faire valoir pour un scrutin général ou partiel, la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6ème vendredi précédent le premier tour de celui-ci. 
  • Le Maire devient le seul décisionnaire de l’inscription ou de la radiation
  • Elargissement des conditions d’inscriptions sur la liste électorale
  • Suppression de la commission électorale
  • Mise en place d’une commission de contrôle (ci dessous les membres nommés à partir du 30 octobre 2020)
  • Suppression de la date butoire du 31 décembre pour une inscription n+1
​Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales et à la réglementation des inscrptions au 31 décembre.  Elles seront désormais permanentes.


Pour vous inscrire sur les listes éléctorales de la commune, il vous faut, soit:


👉 Vous presenter en Mairie pour remplir le formulaire d'inscription, muni d'une pièce d'identité valide et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 

soit,

👉 Faire votre demande en ligne: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 
en joingnant
une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 


Vous pouvez également dés à présent, vérifier votre inscription sur une liste éléctorale via le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788

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Qu’est-ce qu’une procuration ?

Un électeur peut voter par procuration pour toute élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, ...) ou référendum. L’électeur (le mandant) choisit une personne inscrite sur la même liste éléctorale que lui et qui votera à sa place (le mandataire). Le jour du vote, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant: le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement. Pour toute information relative au vote par procuration, veuillez consulter les pages dédiées du site du ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration.

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Comment donner procuration ? 

Il a 3 possibilités pour faire la démarche :
- Utiliser le téléservice, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et l'e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne www.maprocuration.gouv.fr
- Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet
- Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité


Quel est l’intérêt de Maprocuration en ligne ?

Maprocuration est un nouveau service développé par le ministère de l’Intérieur. Il est complémentaire de la procédure papier (Cerfa). Maprocuration permet un suivi numérique de votre demande de procuration électorale. Vous n’avez aucun nouveau compte à créer, aucun document à imprimer ni formulaire papier à renseigner. Les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel vous vous présentez pour valider votre identité, puis à la mairie de votre commune de vote. Vous recevez un accusé de réception numérique à chaque étape et vous êtes informé en temps réel de l’évolution de votre demande.


Quelles sont les étapes de
​​​​​​​Maprocuration en ligne ?

1-Rendez-vous sur le site 
www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect (cf. ci-après «Comment se connecter à Maprocuration?»)
2- Saisissez votre demande de procuration (cf. ci-après «Quelles informations saisir sur Maprocuration?»)
3- Rendez-vous dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour faire valider votre procuration (cf. ci-après «Comment faire valider ma demande par les forces de l’ordre»?).
4- Une fois que vous avez reçu la confirmation par courriel que votre procuration est validée par les forces de l’ordre et la mairie, informez votre mandataire qu’il pourra se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place.