Transport adapté

Le Département est devenu compétent en 2010 pour l'organisation, le remboursement du transport scolaire des élèves, des étudiants et des apprentis handicapés. 

✅ Site internet: https://www.seine-et-marne.fr/Solidarite/Handicap/Transport/Le-transport-adapte

Quelles conditions d’accès ?
1. Être destinataire d’une notification favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) francilienne relative au transport scolaire ;

2. Être domicilié en Seine-et-Marne ;

3. Fréquenter :

  • pour les élèves, un établissement d’enseignement général ou professionnel, public ou privé sous contrat, conformément à l’article D.213-22 du code de l’Education ;
  • pour les étudiants, un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture conformément à l’article D.213-26 du code de l’Education ;
  • pour les élèves et étudiants, un organisme dans lequel ils effectuent un stage en lien avec leur scolarisation et pour lequel une convention de stage a été établie ;
  • pour les apprentis, un Centre de Formation en Apprentissage.


Quelles démarches suivre ?
Déposer, le plus en amont possible de la rentrée scolaire, un dossier de demande de compensation du handicap auprès de la MDPH ;
En cas de notification favorable de la CDAPH, la fiche de renseignement relative au transport scolaire doit être renvoyée rapidement au Département de Seine-et-Marne.

Contacts: 
* Département de Seine-et-Marne Direction des transports – BTPH 
Hôtel du Département CS 50377 - 77010 MELUN cedex 
Mail : btph@departement77.fr

* Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne
16, rue Aluminium - 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
☎️ 01 64 19 11 40 (Lundi au mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ; le jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 12h30)
✅ Site internet: www.mdph77.fr